Nouvelles conditions de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux pluviales
Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 ( Décret en détail https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329388 ) encadre l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base (INB). Il modifie également les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.
Concernant l’utilisation de l’ozone pour le traitement de ces eaux, le décret précise les conditions dans lesquelles cette technique peut être employée afin de garantir la protection de la santé publique et de l’environnement. Les installations souhaitant utiliser l’ozonation doivent respecter des normes strictes en matière de qualité de l’eau traitée et de contrôle des sous-produits éventuellement générés. De plus, elles doivent obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes, qui évalueront la conformité du système de traitement aux exigences réglementaires en vigueur. Nos équipes vous accompagnent dans l’étude de vos dossiers.
Quelles eaux sont concernées par ce décret ?
Le décret n° 2025-239 précise que les types d’eaux concernées sont :
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Eaux impropres à la consommation humaine, mais pouvant être utilisées après traitement (notamment par ozonation),
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Eaux usées traitées,
Les secteurs économiques bénéficiaires incluent :
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Industries relevant des ICPE (industries chimiques, agroalimentaires, etc.),
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Installations nucléaires de base,
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Éventuellement d’autres activités non domestiques (nettoyage, refroidissement, arrosage, etc.).
Pour qui en particulier ?
Ce décret peut intéresser les agriculteurs car il facilite l’utilisation d’eaux usées traitées ou d’eaux de pluie pour certains usages non domestiques, comme l’irrigation. Cela ouvre la voie à une meilleure gestion de l’eau, surtout en période de sécheresse, et permet de réduire la dépendance à l’eau potable. Les agriculteurs pourraient ainsi valoriser des ressources locales tout en respectant des normes sanitaires strictes.
Ce décret intéresse également les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) car il leur permet d’utiliser des eaux impropres à la consommation humaine (comme les eaux usées traitées ou de pluie) pour des usages domestiques internes (nettoyage, sanitaires, etc.), réduisant ainsi leur consommation d’eau potable. Cela favorise une gestion plus durable de l’eau, tout en encadrant les pratiques pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale.
