CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OXYTRADING SASU au capital social de 4000 € dont le siège social est situé à 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843 196 692 ci-après dénommée OXYTRADING SASU et gérant le site https://OXYTRADING.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ou par toutes autres solutions de commandes dûment validées au préalable par OXYTRADING SASU avec le client , dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OXYTRADING SASU et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://OXYTRADING.fr/ ou par toutes autres solutions de commandes dûment validées au préalable par OXYTRADING SASU avec le client. L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou par toutes autres solutions de commandes dûment validées au préalable par OXYTRADING SASU avec le client implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par OXYTRADING SASU.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits auprès de OXYTRADING SASU est en rapport avec ses besoins professionnels ou personnels et est limité à une utilisation strictement professionnelle ou personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager sans réserve au titre des présentes conditions générales de ventes. L’acheteur accepte et reconnait être informé des législations concernant l’ensemble des produits vendus par OXYTRADING SASU. De son côté OXYTRADING SASU s’engage à répondre à l’ensemble des interrogations exprimées par l’acheteur au regard de la législation en vigueur à la date de commande.
La société OXYTRADING SASU conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site ainsi que l’utilisation des produits mis à la vente. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://OXYTRADING.fr/ de la société OXYTRADING SASU ou proposées par un autre canal par OXYTRADING SASU dans la limite des stocks disponibles. La société OXYTRADING SASU se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et la gamme des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques fournies par les fournisseurs d’OXYTRADING. Les produits sont accompagnés de leurs notices d’utilisation établies le cas échéant par le fabricant. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. La vente des produits présentés sur le site https://OXYTRADING.fr/ ou de toutes autres manières est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant de la TVA sera détaillé et indiqué lors de la commande en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande selon la législation en vigueur et selon la typologie de l’acheteur et de sa localisation géographique. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits suite à l’évolution de celle-ci et s’appliquera également au devis et commande réalisée par le client avant l’application de cette nouvelle TVA.
Ces prix sont, au jour de la commande, fermes et définitifs.
La société OXYTRADING SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande effective et validée par OXYTRADING SASU sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison sauf stipulation contraire indiquée par un pictogramme sur la fiche produit. Les prix indiqués ne comprennent pas les autres matériels, accessoires et services qui n’ont pas été expressément confirmés par écrit par OXYTRADING SASU au préalable.
La mise en service éventuelle ou l’installation pourront être effectuées, sur demande préalable de l’acheteur, par le personnel autorisé d’OXYTRADING SASU ou de ses partenaires et fournisseurs/fabricants des matériels vendus. Dans ce cas de figure OXYTRADING SASU fera parvenir au préalable à l’acheteur une proposition technique comprenant les prix d’installation/mise en route, les frais de déplacements et les frais annexes nécessaires à la prestation cde mise en route et/ou d’installation.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé en sus à l’acheteur d’un montant variable selon le pays de destination dans l’Union Européenne. La TVA étant applicable sur les frais de livraison en règle générale sauf exceptions légales.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site https://OXYTRADING.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OXYTRADING SASU lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société OXYTRADING SASU, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : OXYTRADING 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON ; soit par email à l’adresse suivante : info@oxytrading.fr , soit par téléphone au 00 33 (4) 72 12 04 84.
La société OXYTRADING SASU propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs de plusieurs manières :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payez avec votre carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de son établissement bancaire, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées selon les règles de son établissement bancaire et selon la législation européenne en vigueur.
– Paiement par chèque : L’acheteur peut régler ses achats par un paiement par chèque. Dès lors l’acheteur prendra contact avec OXYTRADING par email ou courrier afin d’obtenir la transmission d’un bon de commande en vue d’une commande. Dès acceptation et retour de la commande validée et signée par l’acheteur, OXYTRADING acceptera/refusera ou validera la commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « OXYTRADING » à l’adresse suivante : OXYTRADING 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 lyon ou par transmission électronique à l’adresse info@oxytrading.fr. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société OXYTRADING SASU expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : L’acheteur peut régler ses achats par un paiement par virement bancaire. Dès lors l’acheteur prendra contact avec OXYTRADING par email ou courrier afin d’obtenir la transmission d’un RIB/IBAN en vue d’une commande. OXYTRADING SASU met à la disposition de l’acheteur lors de la commande en ligne ses coordonnées bancaires. Dès validation de la commande, l’acheteur reçoit par courriel ou par courrier un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de OXYTRADING SASU, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur (en ligne lors de la validation de la commande ou par courriel suite à sa demande). Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société OXYTRADING SASU expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 5. Réserve de propriété
La société OXYTRADING SASU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement total du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de défaut de paiement à son échéance, OXYTRADING SASU pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus, y compris en cas de procédure collective de l’acheteur.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
L’acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par OXYTRADING SASU, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou mettre en gage.
En cas de reprise des produits en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises par OXYTRADING, à titre de dommages-intérêts.
Article 6. Rétractation
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels, ni aux ventes effectuées directement en magasin.
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas d’achat à distance, par internet ou par téléphone, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
L’acheteur devra notifier sa décision de rétractation à OXYTRADING SASU par courrier ou par mail au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) retourné(s) ainsi que le numéro de commande.
Dans le cadre de la législation actuelle un modèle de courrier de rétractation est disponible ici
L’acheteur devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par l’acheteur suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
OXYRADING SASU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord entre les parties pour l’utilisation d’un moyen différent.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur.
L’acheteur supportera l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle d’OXYRADING SASU et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
– les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et validée par OXYTRADING SASU. Les livraisons de commandes sont effectuées par COLISSIMO ou tout autre transporteur choisi par OXYTRADING SASU, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature.
La société OXYTRADING SASU pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée par COLISSIMO ou tout autre transporteur choisi par OXYTRADING SASU. En cas d’absence de l’acheteur par envoi postal, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou point relais, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Pour les acheteurs non professionnels, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client non professionnel pourra mettre en demeure OXYTRADING SASU de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part d’OXYTRADING SASU à l’issue du délai imparti, l’acheteur pourra annuler sa commande et demander un remboursement.
Le dépassement de ce délai ne peut toutefois donner lieu à aucune indemnité complémentaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’absence de l’acheteur lors de la réception de la commande. Après la tentative de livraison échouée pour les raisons mentionnées précédemment, la réexpédition de la commande et des matériels commandés sera à la charge de l’acheteur. L’acheteur pourra choisir le transporteur qui lui convient et prendra à sa charge l’ensemble des frais de transports et de logistique. La société OXYTRADING SASU pourra cependant, à la demande de l’acheteur, s’occuper de la partie logistique/livraison pour le compte du client pour un envoi supplémentaire. Dès lors OXYTRADING SASU fera parvenir à l’acheteur les coûts de réexpédition par le biais d’une proposition que l’acheteur sera libre d’accepter ou de refuser. Suite au retour des marchandises de la commande la société OXYTRADING SASU tiendra à disposition de l’acheteur l’ensemble de la commande dans ses locaux situés 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON ou en toute autre endroit choisi par OXYTRADING SASU. Les frais et/ou taxes d’enlèvement seront à la charge de l’acheteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société OXYTRADING SASU.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. L’acheteur doit ainsi vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent (colis endommagé, produit manquant ou détérioré).
Si l’acheteur constate que le colis est endommagé ou incomplet, il devra le refuser ou émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra par ailleurs être notifiée à OXYTRADING SASU, dans les trois jours avec preuves à l’appui (photos, numéro de commande…).
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par l’acheteur au jour de la remise ou de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant ou détérioré) ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception ou de la remise, OXYTRADING SASU aura le choix entre procéder au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou procéder au remboursement de la commande.
Ce remplacement ou ce remboursement est accordé sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’acheteur non professionnel, et notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8. Garantie
8.1 Garanties légales
OXYTRADING SASU est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie du fabricant.
L’acheteur a le choix entre la mise en œuvre de la garantie de conformité et la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour OXYTRADING SASU, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne à l’acheteur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si l’acheteur demande la réparation du bien, mais qu’OXYTRADING SASU impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien. L’acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° OXYTRADING SASU refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’acheteur, notamment lorsque l’acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’OXYTRADING SASU restée infructueuse. L’acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
OXYTRADING SASU qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
8.2. Modalités et exclusion de garantie
Ces garanties peuvent être prolongées sur proposition de OXYTRADING et en accord avec l’acheteur. Les produits sont garantis contre tous vices de matière et de fabrication à compter de la date de commande (sauf consommables) par les fabricants/fournisseurs/producteurs de OXYTRADING.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client selon les procédures, recommandations et conseils du fabricant, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Toute garantie est exclue en cas d’interventions, de modifications ou de remplacement de pièces par l’acheteur sans l’accord préalable de OXYTRADING SASU.
La garantie ne comprend pas les frais d’expédition dans nos ateliers techniques ou ceux de nos fournisseurs par l’acheteur ainsi que les frais de renvois à l’acheteur, les déplacements de personnel, les pièces de remplacement ou défectueuses ainsi que les frais de main d’œuvre. En cas de nécessité de réparations suite à une mauvaise utilisation, installation ou configuration des matériels les frais de réparation seront à la charge de l’acheteur. Au préalable dans ce cas de figure OXYTRADING SASU fera parvenir un devis à l’acheteur mentionnant les travaux et réparations à effectuer ainsi que les pièces nécessaires à remplacer avec un paiement intégral à l’acceptation par le client. Le client sera libre d’accepter ou de refuser ces travaux et réparation. Dès lors le renvoi des matériels sera à la charge de l’acheteur ou ceux-ci seront mis à disposition de l’acheteur dans les locaux de la société OXYTRADING SASU. L’acheteur peut cependant utiliser ses propres services de livraison ou faire appel à un transporteur de son choix à ses frais.
La garantie ne couvre pas les pièces d’usure liées à une utilisation normale ou à une mauvaise utilisation.
Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommage et intérêt pour quelque cause que ce soit à la société OXYTRADING. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au frais de l’acheteur à la société OXYTRADING SASU ou auprès des fournisseurs de OXYTRADING SASU qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera après validation et contrôle par ses services techniques ou ceux de ses fournisseurs. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : OXYTRADING 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité des commandes en ligne
La société OXYTRADING SASU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://OXYTRADING.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OXYTRADING SASU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiqués à OXYTRADING SASU par l’acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres d’OXYTRADING SASU, et le cas échéant de ses partenaires commerciaux, et ce dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel.
La société OXYTRADING SASU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de modification, de portabilité et de suppression des informations personnelles le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : OXYTRADING 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client non professionnel a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12. Règlement des litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige qui pourrait naitre entre les Parties, relatif notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, devra être portée à la connaissance de l’autre Partie en vue de tenter de régler au préalable amiablement le litige.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur non professionnel a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève OXYTRADING SASU, à savoir AME CONSO, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier postal adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
Article 13. Dispositions diverses
13.1 Intégralité
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel indivisible entre OXYTRADING SASU et l’acheteur.
Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet
13.2 Modifications des conditions générales de vente
OXYTRADING SASU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour OXYTRADING SASU de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.4 Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans le système d’OXYTRADING SASU seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
13.5 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
Article 14. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
Outre les dérogations d’ores et déjà prévues dans les présentes CGV, les dispositions spécifiques suivantes s’appliqueront aux Clients professionnels.
14.1 Livraison
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 7 des présentes CGV concernant les délais de livraison applicables aux Clients non professionnel, les éventuels délais de livraison fournis à un Client professionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif.
OXYTRADING SASU s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.
Aucune indemnité ne sera due par OXYTRADING SASU en cas de dépassement du délai indiqué.
14.2 Garanties et responsabilités
Les garanties légales, prévues aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et rappelées à l’article 8.1 des présentes CGV ne sont pas applicables aux Clients professionnels.
Les produits sont ainsi garantis de six mois à un an pour un Client professionnel selon les produits.
La durée de la garantie est spécifiquement indiquée sur les fiches de chaque produit et rappelée lors de la commande.
Les exonérations de garantie prévues à l’article 8.2 sont applicables aux Clients professionnels.
Toutefois par dérogation aux dispositions prévues à l’article 8.2, la responsabilité d’OXYTRADING SASU sera limitée aux dommages matériels directs dans la limite du montant HT de la commande. Il est entendu que la réparation des dommages par OXYTRADING SASU exclut la réparation de tout dommage indirect ou immatériel. Les limites de responsabilité définies dans la présente clause ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute grave.
14.3 Clause attributive de juridiction
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 12 des présentes CGV, en cas de litige avec un acheteur professionnel, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de OXYTRADING, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétence d’ordre public.