OXYTRADING — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
OXYTRADING, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 4 000 € , dont le siège social est situé 110 avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 843 196 692 (ci-après « OXYTRADING »), commercialise et loue des équipements et solutions d’ozonation et de traitement de l’air et de l’eau et réalise des prestations d’installation, mise en service, maintenance, conseil, essais et études techniques.
Article 1 — Champ d’application et clients professionnels
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes, locations de matériels, installations, mises en service, maintenances, études, essais, audits, formations et autres prestations convenues avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, y compris entreprises, professionnels indépendants, collectivités et organismes publics, sous réserve des règles impératives qui leur sont applicables. OXYTRADING ne commercialise pas ses produits et services auprès des consommateurs pour leurs besoins privés. Les dispositions communes s’appliquent à toutes ces activités ; les articles spéciaux 16 à 19 s’appliquent uniquement aux opérations concernées et prévalent en cas de contradiction.
La qualité professionnelle du client et le lien de l’achat avec son activité doivent pouvoir être justifiés. OXYTRADING peut refuser une commande ne répondant pas à ces conditions.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Sauf acceptation expresse et écrite d’OXYTRADING, elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Toute dérogation doit être convenue par écrit. Les conditions particulières expressément acceptées dans le devis ou la confirmation de commande prévalent sur les CGV pour les points qu’elles régissent.
Le client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant de s’engager et les accepter lors de sa commande. Elles sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Leur modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.
Article 2 — Offres, produits et informations techniques
Les indications, photographies et descriptions présentes sur le site oxytrading.fr et dans les supports commerciaux sont informatives, sauf stipulation écrite contraire. Seuls le devis accepté, la confirmation de commande et les spécifications techniques qui y sont expressément annexées déterminent les prestations contractuelles.
OXYTRADING intervient notamment en qualité de distributeur, fournisseur, formateur, conseil et intégrateur de matériels fabriqués par des tiers. Les notices et préconisations des fabricants sont transmises lorsqu’elles sont disponibles et pertinentes. Toute performance particulière, concentration d’ozone, capacité de traitement ou résultat industriel doit faire l’objet d’un engagement écrit spécifique, tenant compte des conditions d’exploitation.
Le client fournit des informations exactes sur son installation, son procédé, les fluides traités, les contraintes du site et les usages envisagés. Les modifications techniques nécessaires ou demandées après commande font l’objet d’un accord écrit, notamment sur le prix et les délais.
Article 3 — Devis, commandes et modifications
Les offres et devis sont valables pendant la durée qu’ils indiquent. À défaut, leur durée de validité est de 30 jours. Une commande n’est définitive qu’après acceptation écrite d’OXYTRADING, notamment par confirmation de commande, ou après commencement d’exécution expressément accepté.
Le retour d’un devis signé par le client exprime son engagement, sous réserve de l’acceptation par OXYTRADING et des conditions particulières indiquées, notamment de la réception de l’acompte convenu.
Toute annulation ou modification après acceptation nécessite l’accord écrit d’OXYTRADING. Les frais justifiés déjà engagés, les fournitures spécialement commandées et les travaux réalisés restent dus, sans préjudice des règles impératives applicables. Les équipements fabriqués, configurés ou approvisionnés spécifiquement ne peuvent être annulés ou repris à la seule convenance du client.
Article 4 — Prix et conditions commerciales
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation et le lieu de livraison. Les prix indiqués au devis ne comprennent que les éléments expressément mentionnés ; transport, emballage spécifique, assurance, déchargement, manutention, installation, mise en service, formation, déplacement, douanes et autres frais sont facturés en supplément sauf convention contraire.
Les prix contractuels sont ceux du devis ou de la confirmation de commande. Un changement du taux légal de TVA est répercuté conformément aux règles fiscales. Toute remise, ristourne ou réduction est exclusivement celle précisée dans l’offre acceptée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.
Article 5 — Facturation, acomptes et paiements
Les modalités de paiement, l’échéancier et les éventuels acomptes sont fixés dans le devis, le contrat de location ou la confirmation de commande. Lorsqu’un acompte de 50 % est expressément prévu avant lancement de la production ou de l’approvisionnement, son encaissement constitue une condition préalable à ce lancement. Le solde est payable selon l’échéancier contractuel. Pour les locations et prestations, la périodicité de facturation et les éventuels frais de mobilisation sont précisés dans les conditions particulières. À défaut de stipulation particulière, les sommes sont payables à 30 jours à compter de la réception des biens ou de l’exécution de la prestation, dans les limites légales applicables.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou autre moyen expressément accepté par OXYTRADING. Toute demande de paiement anticipé donne lieu, lorsque requis, à une facture d’acompte conforme aux règles fiscales ; le solde fait l’objet d’une facture finale imputant les acomptes perçus.
En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, selon les règles applicables au semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est également due pour frais de recouvrement par tout débiteur professionnel entrant dans son champ légal, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement exposés et justifiés. Les règles particulières de paiement applicables aux personnes publiques demeurent réservées.
Sous réserve des textes impératifs, le retard de paiement autorise OXYTRADING, après information du client et mise en demeure lorsque nécessaire, à suspendre les livraisons ou prestations en cours et à exiger un paiement préalable pour les commandes futures. Aucune compensation ou retenue unilatérale ne peut être pratiquée sans accord écrit ou fondement légal.
Article 6 — Réserve de propriété
OXYTRADING conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix, des frais et des accessoires, conformément aux dispositions légales applicables. Le transfert des risques peut intervenir avant le transfert de propriété conformément à l’article 7.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le client doit conserver les matériels identifiables, les assurer et s’abstenir de toute opération susceptible de compromettre les droits d’OXYTRADING, sous réserve des dispositions impératives. En cas de non-paiement, OXYTRADING peut faire valoir sa réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi. Les acomptes ne sont pas automatiquement conservés à titre de dommages-intérêts du seul fait d’une reprise ; les comptes entre les parties sont arrêtés conformément au droit applicable.
Article 7 — Délais, livraison, transport et réception
Les délais de livraison indiqués sont prévisionnels, sauf engagement écrit exprès sur une date impérative. OXYTRADING informe le client des retards significatifs dont elle a connaissance et recherche une solution raisonnable. Les conséquences d’un retard sont appréciées conformément au contrat et au droit applicable ; aucun délai indicatif ne constitue à lui seul une garantie de résultat calendaire.
Le lieu, les conditions de livraison et, pour les opérations internationales, l’éventuel Incoterm® et son édition sont précisés dans les documents contractuels. À défaut, les conditions de transfert des risques devront être expressément confirmées avant expédition. La clause de transfert automatique des risques « dès la sortie des locaux d’OXYTRADING » n’est pas retenue comme règle universelle, les marchandises pouvant partir directement d’un fabricant ou d’un fournisseur.
À la livraison, le client vérifie sans délai le nombre de colis, l’état apparent et la conformité apparente des produits. Toute avarie ou perte partielle imputable au transport doit faire l’objet des réserves et protestations requises auprès du transporteur dans les délais légaux applicables, et être signalée sans délai à OXYTRADING avec justificatifs. Pour un transport intérieur soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, le délai légal de protestation est de trois jours, non compris les jours fériés, selon les formes prescrites. Ces formalités ne privent pas le client de ses autres droits légaux contre le vendeur.
Les anomalies apparentes ou erreurs de référence doivent être notifiées à OXYTRADING par écrit dès leur découverte, idéalement dans les 5 jours ouvrés suivant la réception, sans que ce délai contractuel exclue les garanties légales impératives ni les défauts non apparents.
Les réexpéditions dues à une adresse erronée, à une absence de réception imputable au client ou à un défaut d’accès au site sont refacturables sur justificatifs.
Article 8 — Installation, mise en service et sécurité
Sauf stipulation expresse du devis, la vente de matériels n’inclut ni leur installation, ni leur raccordement, ni leur mise en service, ni la validation du procédé du client. Ces prestations peuvent être proposées séparément par OXYTRADING ou des intervenants agréés.
Lorsque le client ou un tiers de son choix procède à l’installation ou à la mise en service, il lui appartient de faire intervenir des personnes compétentes, de respecter les notices, les schémas, les conditions d’alimentation en électricité et en gaz, les exigences de ventilation, de détection et de destruction de l’ozone, ainsi que les réglementations applicables à son activité et à son site.
Le client demeure responsable de l’analyse des risques de son exploitation, de la protection des opérateurs, de la conformité des locaux et des autorisations requises pour l’usage envisagé. OXYTRADING demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles de fournisseur, notamment d’information et de conseil selon les circonstances.
Toute mise en service ou modification d’un matériel présentant une anomalie connue doit faire l’objet d’une évaluation des risques préalable. OXYTRADING peut préconiser son arrêt et un diagnostic par un personnel compétent, notamment dans un atelier habilité.
Article 9 — Garanties, réclamations et service après-vente
Les produits bénéficient de la garantie commerciale dont la durée, le point de départ, l’étendue et les modalités sont indiqués sur le devis, la confirmation de commande ou le document de garantie applicable. À défaut, aucune durée de garantie commerciale uniforme n’est promise par les présentes CGV. L’intervention du fabricant ou d’un atelier partenaire peut être nécessaire pour établir la cause d’une panne ; la procédure de diagnostic et les conditions de prise en charge sont communiquées au client.
La garantie commerciale ne couvre pas, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un défaut imputable au vendeur ou au fabricant, l’usure normale, les consommables, l’entretien courant, les dommages dus à une installation non conforme, aux alimentations inadéquates, à un environnement inadapté, à une utilisation contraire aux instructions, à une modification non autorisée ou à un défaut de maintenance.
Les frais de transport, diagnostic, main-d’œuvre, démontage, remontage et déplacement sont répartis selon les stipulations de la garantie commerciale et l’origine vérifiée du dysfonctionnement, sans déroger aux garanties et responsabilités légales qui seraient applicables. Les interventions hors garantie font l’objet d’un devis préalable.
Les garanties commerciales sont distinctes de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui peut s’appliquer entre professionnels dans les conditions légales, et des autres recours contractuels de droit commun. Les présentes CGV ne suppriment pas ces droits. Les règles de garantie légale de conformité propres aux contrats de consommation ne sont pas reprises dans ces ventes exclusivement professionnelles.
Pour faciliter le traitement, les réclamations SAV sont adressées par écrit à sav@oxytrading.fr, en indiquant les références, le numéro de série, les symptômes, les circonstances d’apparition et, si possible, les éléments de diagnostic. Un retour de matériel nécessite une coordination préalable pour préserver sa sécurité, sa traçabilité et son état ; une expertise contradictoire peut être organisée en cas de désaccord sur la cause d’un dysfonctionnement.
Article 10 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Dans les limites autorisées par la loi et sauf stipulation particulière, la responsabilité contractuelle d’OXYTRADING au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé ou dû pour les produits ou prestations à l’origine du dommage, pour les dommages matériels directs prouvés. Sont exclus, dans ces mêmes limites, les pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’opportunité et les dommages indirects.
Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, à la violation d’une obligation essentielle lorsqu’elle viderait cette obligation de sa substance, ni aux autres hypothèses où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elle ne constitue pas une exclusion des garanties légales impératives.
Dans le cadre de ses prestations de conseil, d’études, d’audit, de dimensionnement, d’installation, de mise en service, de maintenance et d’assistance technique, OXYTRADING est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit dans les documents contractuels ou obligation impérative contraire.
OXYTRADING s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et moyens techniques raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations convenues, conformément aux règles de l’art applicables.
En l’absence de garantie de performance expressément acceptée par écrit, OXYTRADING ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier lié au procédé du client, notamment en matière de rendement de traitement, de réduction de polluants, de désinfection, de concentration résiduelle en ozone ou de consommation énergétique, ces résultats pouvant dépendre de facteurs extérieurs à son intervention.
La présente clause ne limite ni l’obligation de délivrer des équipements conformes aux spécifications contractuelles, ni les garanties légales, ni les obligations impératives applicables à certaines prestations.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions de ce texte. Elle informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures proportionnées pour limiter les conséquences. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents techniques, études, schémas, logiciels, visuels, marques et contenus fournis demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est consenti au-delà des droits nécessaires à l’utilisation normale des équipements, sauf accord écrit. Les informations techniques et commerciales identifiées comme confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers hors nécessité d’exécution, obligations légales ou accord préalable.
Article 13 — Données personnelles
OXYTRADING traite les données de contact des interlocuteurs professionnels pour la gestion des devis, commandes, livraisons, factures, garanties et relations commerciales, conformément à la réglementation sur la protection des données. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, selon les conditions légales, et peuvent contacter info@oxytrading.fr. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 14 — Droit applicable, résolution amiable et juridiction
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles de droit international privé. En cas de traduction, la version française fait foi entre les parties dans la mesure permise par la loi.
Avant tout contentieux, les parties cherchent une résolution amiable du différend après notification écrite précisant les griefs et les demandes.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de OXYTRADING, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétence d’ordre public.
Pour les clients qui n’ont pas contracté en qualité de commerçant, notamment certaines professions libérales et personnes publiques, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Article 15 — Dispositions particulières à la location de matériels
15.1 Objet et durée. La location porte exclusivement sur les matériels, accessoires, consommables éventuels et services identifiés au contrat ou au devis de location. La durée ferme, la date de début, le lieu d’utilisation, les conditions de prolongation et la date de restitution sont indiqués dans les conditions particulières. Sauf accord écrit de prolongation, aucune reconduction automatique n’est présumée. Un retard de livraison imputable à OXYTRADING donne lieu à un ajustement du début de la facturation et de la durée selon les circonstances contractuelles et le droit applicable ; il ne permet pas de facturer une période pendant laquelle le matériel n’était pas mis à disposition, sauf empêchement imputable au client.
15.2 Remise et état contradictoire. La remise et la restitution du matériel donnent lieu, dans la mesure du possible, à un état contradictoire précisant son identification, son état apparent, les accessoires et les heures de fonctionnement. À défaut d’état signé, les autres moyens de preuve restent recevables. Le client signale sans délai tout défaut ou dommage constaté à la remise.
15.3 Usage, sécurité et garde. Le locataire utilise le matériel exclusivement pour l’application, le site et les conditions convenus. Il respecte les notices, les règles de sécurité de l’ozone, les exigences d’alimentation, de ventilation, de détection et de protection des personnes. Il ne peut sous-louer, céder, déplacer sur un autre site, transformer, ouvrir ou réparer le matériel sans accord écrit préalable, sauf opération prévue par les notices et sans préjudice des interventions d’urgence nécessaires à la sécurité. Il prévient immédiatement OXYTRADING d’une panne, d’un accident ou d’un risque et suspend l’utilisation si la sécurité le nécessite.
15.4 Entretien et incidents. L’entretien courant incombant au locataire et la maintenance assurée par OXYTRADING sont détaillés dans les conditions particulières. En cas de panne, OXYTRADING organise un diagnostic et, selon son origine et les engagements convenus, une réparation, un remplacement ou une solution appropriée. Une panne non imputable au locataire qui prive substantiellement celui-ci de l’usage prévu entraîne un traitement contractuel équitable de la période d’indisponibilité, sans exclure ses droits légaux. Les réparations rendues nécessaires par une mauvaise utilisation démontrée peuvent être facturées au locataire sur justificatifs.
15.5 Prix, dépôt de garantie et assurance. Les loyers, périodes de facturation, éventuelle caution ou dépôt de garantie, frais de transport, de remise en état, de nettoyage et de restitution sont prévus au devis ou contrat. Aucun dépôt n’est exigible s’il n’est pas stipulé. Le locataire souscrit, lorsque le contrat le prévoit, une assurance adaptée couvrant notamment les dommages et le vol du matériel pendant la période où il en a la garde, et fournit une attestation sur demande. L’assurance ne supprime pas les responsabilités légales du loueur.
15.6 Restitution et prolongation. À la fin de la location, le matériel est restitué au lieu et selon la procédure convenus, avec ses accessoires, dans l’état résultant d’un usage normal, hors usure normale. Les dommages constatés sont évalués contradictoirement autant que possible et facturés sur justificatifs, dans la limite des sommes légalement dues. En cas de conservation au-delà du terme sans autorisation, une indemnité d’immobilisation calculée selon le tarif de location convenu, au prorata de la durée réelle, est due, sous réserve du droit applicable ; elle ne vaut pas acceptation d’une prorogation. Les contrats internationaux peuvent prévoir des clauses spécifiques de transport, douanes, exportation et réimportation.
Article 16 — Installation et mise en service
16.1 Périmètre. L’installation, le raccordement, les essais et la mise en service ne sont inclus que si le devis les mentionne. Les limites de fourniture, interfaces et responsabilités entre OXYTRADING, client et tiers sont indiquées dans les conditions particulières, idéalement avec un schéma et une matrice de responsabilités. Un simple conseil, une présence ponctuelle ou une visite de courtoisie ne constituent pas, à eux seuls, une acceptation de responsabilité pour une installation réalisée par le client.
16.2 Prérequis du site. Le client prépare le site et rend disponibles, conformément aux spécifications transmises, l’électricité, l’oxygène ou l’air comprimé, l’eau, les raccordements, les protections, la ventilation, les autorisations, les moyens de levage et le personnel nécessaires. Il informe OXYTRADING des risques propres au site et établit les documents de prévention légalement requis. Les délais et frais supplémentaires causés par des prérequis non satisfaits peuvent faire l’objet d’un avenant chiffré.
16.3 Essais et procès-verbal. Les critères d’essai et les conditions de mesure sont définis avant intervention. À l’issue de la mise en service contractuellement prévue, les parties établissent si possible un procès-verbal décrivant les essais réalisés, les résultats, les réserves et les actions restant à mener. L’absence de signature ne vaut pas automatiquement réception sans réserve. Le régime impératif de réception des travaux et les garanties de construction, lorsqu’ils sont légalement applicables à l’opération, prévalent sur le présent article.
16.4 Modifications et sécurité. Aucun résultat de traitement industriel, microbiologique ou réglementaire n’est garanti sauf engagement écrit sur un protocole, des données d’entrée, des paramètres et des critères de réception. Toute modification de procédé ou du matériel après réception est documentée et peut nécessiter une nouvelle étude de risques.
Article 17 — Maintenance préventive, corrective et SAV contractuel
17.1 Prestations couvertes. Chaque contrat précise les équipements et numéros de série, la périodicité, les opérations incluses (contrôles, calibration, remplacement de consommables, nettoyage, réglages), les pièces et déplacements compris ou exclus, les horaires d’accès et l’éventuelle téléassistance.
17.2 Délais et disponibilité. Les délais d’intervention et taux de disponibilité ne constituent des engagements garantis que s’ils figurent expressément au contrat avec leur mode de calcul. À défaut, OXYTRADING intervient dans des délais raisonnables suivant les contraintes techniques, l’accès au site et la disponibilité des pièces. Une intervention ne garantit pas à elle seule la remise en état immédiate si un diagnostic ou une pièce spécifique est nécessaire.
17.3 Accès et coopération. Le client donne un accès sécurisé à l’installation, fournit les historiques d’alarme et de fonctionnement et effectue les consignations nécessaires. Le personnel OXYTRADING peut interrompre une intervention en cas de danger sérieux, après information, sans préjudice des obligations de sécurité. Les travaux hors périmètre contractuel donnent lieu à devis préalable, sauf urgence expressément autorisée.
17.4 Traçabilité et limites. Chaque intervention fait l’objet d’un compte rendu précisant les opérations effectuées et observations utiles. La maintenance n’emporte ni certification réglementaire générale ni garantie de conformité de l’ensemble de l’installation, sauf mission expresse. Le client reste responsable de l’exploitation quotidienne et du respect des prescriptions légales qui lui incombent.
17.5 Durée et résiliation. La durée, les modalités de renouvellement, de préavis, de suspension et de résiliation sont celles du contrat spécifique. En l’absence de contrat de maintenance récurrent expressément conclu, aucune obligation de maintenance périodique n’est créée par la seule vente du matériel.
Article 18 — Études, audits, essais, conseil et formations
18.1 Définition de mission. Les offres précisent les objectifs, données d’entrée, hypothèses, visites, prélèvements ou essais prévus, livrables, calendrier et nombre de révisions inclus. Les services peuvent comprendre études de faisabilité d’ozonation, audits de sécurité, dimensionnement indicatif, assistance CCTP, essais pilotes, formations et contre-expertise, sans que cette liste implique automatiquement leur inclusion.
18.2 Nature des conclusions. Les avis, calculs et recommandations sont fondés sur les informations disponibles et les hypothèses expressément exposées. Les rendements, consommations et performances prévisionnels sont des estimations sauf validation par un protocole expérimental contractuel et engagement écrit. Une étude ne vaut pas autorisation administrative, certification de conformité ou garantie d’un résultat industriel non expressément convenu.
18.3 Données et échantillons. Le client garantit la sincérité et la complétude des données et fournit les informations de sécurité pertinentes relatives aux effluents, substances, équipements et prélèvements. Tout essai sur substances ou échantillons potentiellement dangereux fait l’objet de modalités de transport, réception, manipulation et élimination spécifiques. OXYTRADING signale au client les incertitudes ou besoins de validation supplémentaires dont elle a connaissance dans son champ de mission.
18.4 Livrables et droits d’utilisation. Le client reçoit, après paiement, un droit d’utilisation interne des livrables pour le projet défini, sous réserve des droits antérieurs d’OXYTRADING ou de tiers. Toute diffusion publique, reproduction commerciale ou réutilisation pour un autre site ou projet nécessite un accord écrit, sauf droits impératifs. Les données confidentielles de chaque partie sont protégées selon l’article 12.
18.5 Changement de périmètre. Toute campagne d’essais supplémentaire, nouvelle série de mesures, déplacement ou modification substantielle des hypothèses requiert un avenant précisant coûts et délais. Si une mission doit être interrompue pour un motif non imputable à OXYTRADING, les prestations effectivement réalisées et les dépenses engagées conformément au contrat demeurent dues, sous réserve des règles applicables.
Réserve légale importante : lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et pour un objet qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, les protections prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer, notamment le droit de rétractation lorsque ses conditions sont réunies. Cette exception impérative prévaut sur les présentes CGV, même si les ventes sont exclusivement B2B.